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Du changement à compter du 1er Août pour les kinésithérapeutes

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Voici deux mesures importantes qui sont à considérer dès le 1er août 2012 :

1) Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires

La suppression de l'exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est complétée, dans le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012, par la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient également les salariés pour la rémunération de ces heures supplémentaires et complémentaires.

La suppression de l'exonération fiscale concernerait la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectués à compter du 1er août 2012.

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012, art. 2, adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 19 juillet 2012

Brèves 2012-07-20

2) La hausse des loyers sous contrôle

L'encadrement des loyers, promesse du candidat Hollande aux élections présidentielles, prend forme via un décret qui entre en application dès le 1er août 2012.

Désormais le bailleur ne peut plus augmenter le loyer à sa guise lors de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail d'un locataire en place.

Dès le 1er août 2012, l'encadrement des loyers s'appliquera à 38 agglomérations, dont 27 de métropole (Paris, Lyon, Marseille,...) et 11 d'Outre-Mer (Cayenne, Fort-de-France,...). Le décret concerne aussi bien les baux d'habitation que les baux mixtes (qui servent à la fois à l'habitation de locataires et à l'exercice de leur profession), soumis tous deux à la loi du 6 juillet 1989.

Les loyers sont plafonnés pour toute nouvelle location d'un logement vacant ou à l'occasion d'un renouvellement de bail.

Néanmoins, le bailleur n'est pas totalement démuni face à l'encadrement des loyers. D'une part, il peut réaliser des travaux d'amélioration sur les parties privatives ou communes, ce qui lui permettra de réclamer à son locataire un loyer plus important. D'autre part, quand le loyer du logement est manifestement sous-évalué par rapport au prix du marché, il pourra réévaluer son montant.

Décret 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 21 juillet 2012


Fabien GAUTHERON - Expert-comptable Associé

La Fiduciaire de l’Entreprise

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