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Exonérations des plus-values de cessions des droits sociaux : assouplissement des conditions de remploi.

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Nous avons développé dans notre article sur la loi de finances pour 2012, le nouveau dispositif d’exonération de plus-values sous condition de remploi (article 150 0 D bis du Code général des impôts).

L’Assemblée Nationale, réunie le 29 février 2012, a assoupli les conditions de remploi. La loi n’est pas encore publiée au Journal Officiel et peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Nous vous rappelons que ce régime s’applique aux cessions de titres qui ont été détenus de manière continue pendant plus de 8 ans avant la cession et représentaient plus de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

Le cédant doit réinvestir dans les trois ans de la cession, au moins 80 % de la plus-value nette des prélèvements sociaux dans une société.

Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société préalablement à l’opération d’apport, ni y exercer des fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de 5 années suivant la date de réalisation de l’apport.

L’Assemblée Nationale a abrogé le 29 février 2012 les conditions prévues au dernier paragraphe et ce à compter du 1er janvier 2011. Ainsi le mécanisme de remploi serait applicable à toutes les cessions réalisées au cours de l’année 2011.

Exemple :

Un contribuable a cédé des titres pour 70.000 € le 14 décembre 2011. Ces titres ont été acquis pour 20.000 €.

La plus-value brute ressort ainsi à 50.000 €.

Les prélèvements sociaux (actuellement fixés à 13,5 %) s’élèvent à 6.750 €.

La plus-value est imposée au taux de 19 %, soit un montant de 9.500 €.

 

Le contribuable aura la possibilité lors de la déclaration de revenus 2011 :

  • Soit d’opter pour le remploi de la plus-value. Il ne devra payer que les prélèvements sociaux (6.750 €). Il s’engage en revanche à réinvestir la somme de 34.600  € [80 % x (50.000 - 6.750)] avant le 13 décembre 2014. La plus-value sera totalement exonérée 5 années après l’investissement. La somme de 28.650 € (70.000 - 34.600 - 6.750) est immédiatement disponible.
  • Soit d’être imposé sur la plus-value. Il devra payer 9.500 € d’impôts outre 6.750 € de prélèvements sociaux, soit 16.250 € au total. La somme de 53.750 € (70.000 -9.500 - 6.750) est immédiatement disponible.

PONSONNET Fabrice - Avocat