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Kiné Annuaire est le premier site média de la kinésithérapie. Dans cette partie du site vous accédez aux articles concernant le droit et la fiscalité. Nous rédigeons pour vous les kinés l'essentiel de ce qu'il faut retenir concernant le droit et la fiscalité des kinés, kinésithérapeutes. Nous vous indiquons les textes de loi et qui cela concerne. Le droit et la fiscalité dans la kinésithérapie.

Loi de Finance 2013 et avantages fiscaux pour les kinésithérapeutes

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En ces temps de réformes fiscales importantes nous souhaitions revenir sur deux aspects très importants de la nouvelle Loi de Finance pour l’année 2013 :


1°) Plafonnement global des avantages fiscaux.

Il est très important de noter que sur les revenus générés en 2013; La part forfaitaire passe ainsi de 18.000€ à 10.000€, la part proportionnelle de 4% est supprimée.

La limitation des avantages fiscaux génére un plafonnement à une réduction d’impôts de 10.000€ maximum.

Cela exlu, les réductions liés à des investissements générés entre outre-mer, au dispositif Malraux et à la soucription de parts de SOFICA.

>> Suite de l'article : Loi de Finance 2013 et avantages fiscaux pour les kinésithérapeutes

La loi de finances pour 2013 ( Adoptée par l'Assemblée Nationale le 20/11/12)

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L’Assemblée Nationale a achevé le 23 octobre 2012 l’examen de la première partie du projet de Loi de Finances pour 2013.

 Voici les principales modifications apportées au projet qui figure dans notre précédent article :

Plafonnement de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

Le plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels actuellement fixé à 14.157 € serait ramené à 12.000 €.

Les contribuables pourraient utiliser le barème forfaitaire kilométrique pour la détermination des frais de véhicule et ce dans la limite de 6 CV s’ils veulent déduire leurs frais professionnels réels.

>> Suite de l'article : La loi de finances pour 2013 ( Adoptée par l'Assemblée Nationale le 20/11/12)

le courtage en crédit pour les kinésithérapeutes

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Le courtier en crédit immobilier pratique l’activité nommée « courtage ». Il se place en intermédiaire entre l’emprunteur et les banques. Son rôle encore mal connu du grand public, s’avère déterminant dans la recherche d’un crédit.

Il doit obtenir pour son client le meilleur taux possible et les meilleures conditions d’emprunt auprès de ses banques partenaires.

>> Suite de l'article : le courtage en crédit pour les kinésithérapeutes

Loueur en meublé non professionnel et amortissement pour les kinésithérapeutes

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Les grandes lignes du dispositif :

• Il s’agit d’acquérir et de louer un logement neuf ou ancien en meublé à une personne physique ou à une personne morale.

• Les revenus issus de cette location meublée relèvent de la catégorie des B.I.C. (Bénéfices Industriels et Commerciaux). De ce fait, l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductibles des loyers.

>> Suite de l'article : Loueur en meublé non professionnel et amortissement pour les kinésithérapeutes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

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Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013 a été présenté le 10 octobre 2012 en Conseil des Ministres.

Les articles de ce projet de Loi seront soumis au vote du Parlement.

Ces mesures pourraient ainsi être modifiées par l’Assemblée Nationale et/ou le Sénat.

Certains articles intéressent particulièrement les kinésithérapeutes qui exercent sous la forme de société.

>> Suite de l'article : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

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