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Dispositif SCELLIER : bientôt supprimé ?

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Ce mercredi 16 novembre à 16h35, l’Assemblée Nationale a adopté, en 1ère lecture, le texte du projet de loi de finances qui modifie notamment les dispositifs SCELLIER et BOUVARDCENSI et qui instaure un nouveau coup de rabot de 15 %.

Deux modifications majeures par rapport au projet de loi initial : la suppression des dispositifs SCELLIER et BOUVARD-CENSI à compter du 31 décembre 2012 et le passage du nouveau « coup de rabot » de 10 à 15%.

Ils devraient permettre de continuer à vendre sous bénéfice des taux 2011 (22% pour le SCELLIER BBC, 13% pour le SCELLIER NON BBC, 36% pour le SCELLIER OUTRE-MER et 18% pour le BOUVARD-CENSI) jusqu’au 31 mars 2012, sous réserve que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier (réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts, compromis ayant date certaine, etc.) et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.

S’agissant du dispositif SCELLIER, compte tenu du nouveau coup de rabot de 15 % applicable aux opérations actées dès le 1er janvier 2012, les taux applicables devraient donc être, pour l’année 2012, sauf application des mesures transitoires, les suivants :

- 16 x 0,85 = 13,6 arrondis à l’unité inférieure, soir 13 % pour les logements BBC neufs ou rénovés avec un certain niveau de performance énergétique ; le SCELLIER INTERMEDIAIRE passerait quant à lui à 13 + 8 = 21 %.

- 8 x 0,85 = 6,8 arrondis à l’unité inférieure soit 6 % pour les logements non BBC ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2011.

Le dispositif serait désormais bien réservé, pour les aux logements bénéficiant du label BBC neuf 2005 et aux logements rénovés bénéficiant d’un label attestant d’un certain niveau de performance énergétique.

Le dispositif serait également étendu aux acquisitions d’un logement réhabilité.

Les logements neufs qui ne sont pas labellisés BBC 2005, comme les logements labellisés HQE et THQE, n’ouvriraient plus droit à l’avantage fiscal.

 

Concernant le dispositif BOUVARD-CENSI, le projet de loi initial prévoyait que « si les logements ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, le taux de réduction d’impôt est maintenu à 18% (avant coup de rabot de 10%) ».

Cette disposition a été modifiée et le nouveau texte prévoit plus simplement que, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 14%.

Compte tenu du nouveau coup de rabot de 15% applicable aux opérations actées dès le 1er janvier 2012, le taux applicable aux investissements en BOUVARD-CENSI devrait donc être en 2012, sauf application des mesures transitoires, de 14 x 0,85 = 11,9 arrondis à l’unité inférieure, soit 11 %.

 

En résumé, les nouvelles dispositions, si elles étaient définitivement adoptées, conduiraient à l’application des taux suivants en 2012 en matière de VEFA :

Acquisitions en l’état futur d’achèvement

 

 

 

Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011

 

 

Du 1er janvier 2012  au 31 mars 2012

 

SCELLIER BBC

 

SCELLIER NON BBC

 

BOUVARD CENSI

 

22%

 

13%

 

18%

 

 

 

A compter du 1er avril 2012

 

SCELLIER BBC

 

SCELLIER NON BBC (PC déposé avant le 1er janvier 2012)

 

BOUVARD CENSI

 

13%

 

6%

 

 

11%

 

 

Contrat de réservation signé à compter du 1er janvier 2012 ou signé avant cette date, mais déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts après le 31 décembre 2011

 

 

 

 

Du 1er janvier au 31 décembre 2012

 

SCELLIER BBC

 

SCELLIER NON BBC (PC déposé avant le 1er janvier 2012)

 

SCELLIER NON BBC (PC déposé avant le 1er janvier 2012)

 

BOUVARD CENSI

 

13%

 

6%

 

 

 

0%

 

 

11%

 

LAMY Grégory - Assureur Fiscaliste