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La loi de finances pour 2013 ( Adoptée par l'Assemblée Nationale le 20/11/12)

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L’Assemblée Nationale a achevé le 23 octobre 2012 l’examen de la première partie du projet de Loi de Finances pour 2013.

 Voici les principales modifications apportées au projet qui figure dans notre précédent article :

Plafonnement de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

Le plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels actuellement fixé à 14.157 € serait ramené à 12.000 €.

Les contribuables pourraient utiliser le barème forfaitaire kilométrique pour la détermination des frais de véhicule et ce dans la limite de 6 CV s’ils veulent déduire leurs frais professionnels réels.

Crédit d’impôt pour travaux effectués dans l’habitation principale prescrits par un plan de prévention des risques technologiques

Le taux du crédit d’impôt accordés aux contribuables qui effectueront en 2013 et 2014 des travaux dans l’habitation principale prescrits par un plan de prévention des risques technologiques serait porté de 30 % à 40 %.

 

Plafonnement des dons consentis aux partis politiques

Le montant total des dons aux partis politiques ouvrant droit à réduction serait plafonné à 7.500 €.

 

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits à placement fixe

Les dividendes et les produits à placement fixe peuvent actuellement être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts).

Ils seraient désormais imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2012.

L’abattement fixe de 1.525 € ou 3.050 € selon la situation du contribuable serait supprimé à compter de l’imposition des revenus 2012.

Un système d’acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts, serait mis en place à compter du 1er janvier 2013.

Une dispense de paiement du prélèvement varierait en fonction de la nature des revenus perçus (intérêts ou dividendes) et de la situation de famille du contribuable. De nouveaux plafonds d’application de la dispense seraient fixés (Pour les dividendes : à 25.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50.000 € pour les couples soumis à une imposition commune ; pour les intérêts : 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les couples soumis à une imposition commune).

Les modalités de demande de dispense seraient simplifiés (simple attestation sur l’honneur).

Le contribuable pourrait demander une dispense en envoyant une simple attestation selon laquelle il remplit les conditions pour en bénéficier. Bien évidemment, des sanctions sont prévues pour les contribuable qui auraient demandé irrégulièrement une dispense.

 

Plus values de cession de valeurs mobilières

A la suite du mouvement des « pigeons », le gouvernement a profondément modifié son projet d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières.

Des règles d’imposition différentes seraient mises en place selon que les plus-values seraient réalisées par des particuliers simples investisseurs ou par des dirigeants détenteurs de 10 % au moins du capital de la société dont les titres sont cédés.

Pour les particuliers simples investisseurs : l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est reportée au 1er janvier 2013 (les plus-values réalisées en 2012 seraient toutefois imposables au taux forfaitaire de 24 % au lieu de 19 %).

Les abattements pour durée de détention seraient applicables dès le 1er janvier 2013 mais les taux d’abattement et les durées de détention ont été modifiés : 20 % entre deux ans et quatre ans de détention, 30 % entre quatre ans et six ans, 40 % au delà.

Pour les dirigeants associés cédant leur société après l’avoir eux-mêmes développée : les plus values seraient imposées au taux forfaitaire de 19 % sur option si les conditions ci-après sont remplies :

  • • La société dont les titres sont cédés exerce une activité opérationnelle ou est une holding animatrice ;
  • • les titres détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs :
    • o ont été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ;
    • o ont représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;
    • o représentent au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.

 

De plus, le contribuable devrait avoir exercé au sein de la société, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une des fonctions de direction ouvrant droit à l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF.

Le régime de report et d’exonération sous conditions de remploi prévu par l’article 150-0 D bis du CGI (cf. notre article) serait aménagé pour les plus-values réalisées en 2013 (réinvestissement d’au moins 50 % de la plus values dans une ou plusieurs société dans un délai ramené de 36 à 24 mois). Seule la part effectivement réinvestie serait exonérée au terme du délai de détention des titres de cinq ans.

 

Fabrice PONSONNET-Avocat spécialiste en droit des sociétés

112 rue Garibaldi 69006 LYON

Tél. : + 33 (0)4 72 75 01 01

Fax : + 33 (0)4 72 75 32 01

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