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Kiné Annuaire est le premier site média de la kinésithérapie. Dans cette partie du site vous accédez aux articles concernant le droit et la fiscalité. Nous rédigeons pour vous les kinés l'essentiel de ce qu'il faut retenir concernant le droit et la fiscalité des kinés, kinésithérapeutes. Nous vous indiquons les textes de loi et qui cela concerne. Le droit et la fiscalité dans la kinésithérapie.

La loi Scellier BBC intermédiaire

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L'essentiel de la loi Scellier intermédiaire:La loi Scellier BBC intermédiaire

• Acquisition d'un logement neuf en zone A, B1, B2 C (sous réserve d'agrément)

• Location nue pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire, possibilité de prolonger jusqu'à 15 ans

• Montants des loyers plafonnés

• Conditions de loyer, de ressources du locataire

• Pas de possibilité de louer à un membre du foyer fiscal

• Une seule acquisition par an

• Le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2012

Les avantages du Scellier intermédiaire

• 22 % du prix de revient du logement (300 000 € maxi.) de réduction d'impôts répartie sur 9 ans (2,44 % /an), possibilité de prolonger par 2 périodes de 3 ans (1.67 % /an) soit 10 % supplémentaire (32 % maxi.)

• 18 % en 2012 (2% /an)

• Les logements ne respectant pas les normes BBC bénéficieront de 13 % en 2011 et 9 % en 2012 (+1.67 % /an pendant 6 ans)

• Abattement de 30 % sur les revenus fonciers de l’opération

 

Les contribuables concernés par la loi Scellier intermédiaire

• Tous les contribuables à partir de 2 000 € d’impôt

 

Les objectifs de la loi Scellier intermédiaire

• Réduire ses impôts

• Créer un patrimoine

• Constituer un complément de retraite

• Conforter le rendement de son épargne

• Protéger sa famille