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Kiné Annuaire est le premier site média de la kinésithérapie. Dans cette partie du site vous accédez aux articles concernant le droit et la fiscalité. Nous rédigeons pour vous les kinés l'essentiel de ce qu'il faut retenir concernant le droit et la fiscalité des kinés, kinésithérapeutes. Nous vous indiquons les textes de loi et qui cela concerne. Le droit et la fiscalité dans la kinésithérapie.

La réforme de la Loi Scellier pour 2012

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loi scellier kinésithérapieComme nous l'avions déjà évoqué dans de précédents articles : Dispositif SCELLIER : bientôt supprimé ?, La loi Scellier Bouvard- optimisation fiscale ou encore La loi BBC intermédiaire, la loi scellier permet de réaliser un investissement immobilier en amortissant fiscalement le bien acquis. Cet amortissement est néanmoins strictement encadré par plusieurs mesures , qui ont encore évolué en ce début d'année.

Bien que moins avantageuse que ses versions précédentes, la loi Scellier 2012 permet de bénéficier d'une réduction d'impôt non négligeable de 13% en investissant dans un logement neuf BBC (Bâtiment de Basse Consommation énergétique). Néanmoins, seuls ceux dont le permis de construire aura été déposé après le 1er janvier 2012 bénéficieront du taux maximal de 13% sur le prix de revient du logement.

Deux options fiscales possibles :

En loi Scellier BBC 2012 classique, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire

En loi Scellier BBC 2012 intermédiaire/social, vous vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable, et vous donnez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1,33% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location.

NB : Dans l'hypothèse où l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt offerte, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes, à condition que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation de la réserve.


Les principaux engagements à respecter :

- Le logement doit être loué nu (non meublé)

- Il doit s'agir de la résidence principale du locataire

- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement

- Respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier 2011 intermédiaire/social)

- En loi Scellier BBC 2012 classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.

- Le logement ne peut être démembré

- Le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire


Les autres avantages offerts par la loi Scellier BBC 2012

- Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La loi Scellier BBC 2012 n'est pas cumulable avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d'impôt s'appliquera alors également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCI.

- La loi Scellier 2012 pour les résidences de services meublées (dite aussi Loi Censi-Bouvard ou Scellier Censi-Bouvard) concerne quant à elle les  résidences pour étudiants avec services, les résidences de tourisme classées, les résidences pour personnes âgées dépendantes-EHPAD- etc.  , et permet de récupérer de la TVA tout en profitant d'une réduction d'impôt de 11% sur le prix de revient hors taxes du logement.

- La loi Scellier 2012 pour les logements situés en Outre-Mer (DOM-TOM) octroie un taux de réduction d'impôt de 24% sur 9 ans, qui atteint 32% sur 15 ans.


Une exception à connaître : les achats de logements non BBC possibles, mais sous condition :

C'est une des conséquences de la réforme de la loi Scellier pour 2012 : les achats de logements non BBC réalisés en 2012 ne permettent plus de bénéficier de la réduction d'impôt. Enfin pas tous...

La réforme ne concerne que les logements pour lesquels le permis de construire aura été déposé après le 1er janvier 2012.

Ainsi, si le logement est acheté en VEFA (vente "sur plan"), acheté neuf déjà achevé, ou directement construit par le contribuable et qu'il a fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, il faudra impérativement qu'il respecte la norme BBC pour être éligible et que la réduction d'impôt Scellier puisse s'appliquer. Dans le cas contraire, pas de défiscalisation possible... En revanche, pour les logements non BBC dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2012, la réduction d'impôt Scellier restera applicable mais à un taux réduit.

Pour ces logements non BBC dont le dépôt de la demande de permis de construire a été réalisée avant 2012, la réduction d'impôt reste possible mais ne sera plus que de 6% du prix de revient du logement sur 9 ans, soit un maximum de 300 000 € x 6% = 18 000 € de réduction d'impôt sur 9 ans (ou 2 000 € par an, contre un maximum de 4333 € en loi Scellier BBC 2012).


La réduction d'impôt doublement plafonnée :

La réduction d'impôt Scellier fait l'objet d'un plafonnement depuis sa mise en place.

En effet, la réduction d'impôt se calcule sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €, en appliquant le taux de réduction Scellier en vigueur à la date d'acquisition du logement (ou du dépôt de la demande de permis de contruire pour ceux qui font construire directement le logement). Ces taux étaient de 25% pour les achats réalisés en 2009 et 2010, puis 22% ou seulement 13% en 2011 suivant que le logement satisfaisait à la norme BBC ou non. Pour 2012, le législateur met en place d'un double plafonnement : le prix de revient du logement sera retenu dans la limite de 300 000 €, et un plafond par mètre carré de surface habitable sera également appliqué en fonction de la "zone Scellier" (c'est-à-dire la zone dans laquelle la commune se situe).