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Kiné Annuaire est le premier site média de la kinésithérapie. Dans cette partie du site vous accédez aux articles concernant le droit et la fiscalité. Nous rédigeons pour vous les kinés l'essentiel de ce qu'il faut retenir concernant le droit et la fiscalité des kinés, kinésithérapeutes. Nous vous indiquons les textes de loi et qui cela concerne. Le droit et la fiscalité dans la kinésithérapie.

Loi de Finance 2013 et avantages fiscaux pour les kinésithérapeutes

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En ces temps de réformes fiscales importantes nous souhaitions revenir sur deux aspects très importants de la nouvelle Loi de Finance pour l’année 2013 :


1°) Plafonnement global des avantages fiscaux.

Il est très important de noter que sur les revenus générés en 2013; La part forfaitaire passe ainsi de 18.000€ à 10.000€, la part proportionnelle de 4% est supprimée.

La limitation des avantages fiscaux génére un plafonnement à une réduction d’impôts de 10.000€ maximum.

Cela exlu, les réductions liés à des investissements générés entre outre-mer, au dispositif Malraux et à la soucription de parts de SOFICA.


2°) La réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les simples investisseurs.

Les plus values réalisées à compter du 1er janvier 2013 : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Abattements pour durée de détention applicables dès le 1er janvier 2013 (durée réelle de détention à la date de la cession)


Durée de détention

Abattement

Taux maximum d’imposition (avec 45%

Taux maximum après C.S.G. déductible (5.1%)

Entre 2 et 4 ans

20%

36%

34%

Entre 4 et 6 ans

30%

32%

29%

Plus de 6 ans

40%

27%

25%


Ces nouvelles dispositions incitent encore plus à la constitution d’un porte feuille titre dans le cadre fiscal du plan d’épargne en action (P.E.A.)



Grégory LAMY - Agent Général Prévoyance et Patrimoine

19, avenue du Nord

69160 Tassin La Demi Lune

Tél. : 04.37.46.08.35