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Kiné Annuaire est le premier site média de la kinésithérapie. Dans cette partie du site vous accédez aux articles concernant le droit et la fiscalité. Nous rédigeons pour vous les kinés l'essentiel de ce qu'il faut retenir concernant le droit et la fiscalité des kinés, kinésithérapeutes. Nous vous indiquons les textes de loi et qui cela concerne. Le droit et la fiscalité dans la kinésithérapie.

Loi Scellier Bouvard - optimisation fiscale

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Loi Scellier Bouvard - optimisation fiscaleLa loi Bouvard est issue de l'amendement n° 11 présenté par Mr. Michel Bouvard pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Cet amendement vient modifier le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en instaurant un nouveau mécanisme de défiscalisation.

En effet désormais comme pour le régime de la loi Scellier, chaque investisseur qui investit dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publique ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 18% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 €.

Cette réduction d'impôt s'étalera sur 9 ans de manière linéaire. Avec la loi Bouvard, les avantages de la location meublée sont conservés et viennent s'ajouter à la réduction d'impôt. Dorénavant les investisseurs qui souhaitent investir sous le statut LMNP auront le choix entre deux statuts: le statut LMNP dit « classique » ou le statut LMNP avec 18% de réduction d'impôt dit loi Bouvard LMNP.

Ce qu'il faut savoir

  • Loi Bouvard : 18% de réduction d'impôt sur les locations meublées
  • Réduction d'impôt étalée sur 9 ans...
  • ...pour les résidences étudiantes, de tourismes, les EHPAD, ...

Textes de loi

  • Article 199 sexvicies du Code Général des Impôts
  • Amendement N°11 pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009

Qui cela concerne ?

Tous les contribuables français peuvent prétendre à la loi Bouvard LMNP. En effet celle-ci s'adresse à tous les contribuables français, qui investissent dans une résidence de service et qui s'engagent à louer le logement pendant une période minimum de 9 ans.

La loi Bouvard LMNP est destinée à tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans des résidences de tourismes, des résidences étudiantes ou encore des EHPAD.

La loi Bouvard LMNP est aussi destinée aux investisseurs qui acquièrent un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant subit une réhabilitation ou une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III du code général des impôts.

Ces investisseurs ne doivent pas être « professionnels » (LMP) et le produit de la location doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Conclusion : Depuis l'amendement Bouvard, les résidences avec services cumulent depuis deux avantages majeurs :

  • la constitution de revenus complémentaires nets d'impôt pour la retraite
  • et une économie d'impôt substantielle lors de l'acquisition.

De plus si l'investisseur achète son bien immobilier neuf, il bénéficie du remboursement de la TVA (19,6%) et peut se servir de cette somme, soit pour rembourser par anticipation une partie de son prêt, soit s'en servir comme une somme à placer dans le cadre du montage financier global, comme un prêt In Fine par exemple.