Kiné Annuaire, site des kinés et kinésithérapeutes
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Kiné Annuaire est le premier site média de la kinésithérapie. Dans cette partie du site vous accédez aux articles concernant le droit et la fiscalité. Nous rédigeons pour vous les kinés l'essentiel de ce qu'il faut retenir concernant le droit et la fiscalité des kinés, kinésithérapeutes. Nous vous indiquons les textes de loi et qui cela concerne. Le droit et la fiscalité dans la kinésithérapie.

Projet de la Loi de finances pour 2013 pour les kinésithérapeutes

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Le projet de loi de Finances pour 2013 a été présenté ce matin par le gouvernement.

Les articles du projet de Loi de Finances seront soumis au vote du Parlement.

Ces mesures pourraient ainsi être modifiées par l’Assemblée Nationale et/ou le Sénat.

>> Suite de l'article : Projet de la Loi de finances pour 2013 pour les kinésithérapeutes

Les futures règles sur les héritages et les donations en 2012

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Le projet de budget rectificatif pour 2012, examiné cette semaine par le Sénat après être passé à l'Assemblée, durcit la fiscalité des héritages sur plusieurs points.

Baisse de l'abattement par enfant

Jusqu'à présent, lorsqu'un enfant hérite ou bénéficie d'une donation, les premiers 159.325 euros qu'il a perçus échappent à l'impôt, c'est-à-dire aux droits de succession et de donation. Ce système d'abattement s'applique en fait pour toute transmission en ligne directe, ce qui inclut aussi le cas, plus rare, où le père ou la mère hérite de son enfant. Le projet de budget rectificatif abaisse l'abattement par héritier direct de 159.325 euros à 100.000 euros. Ce durcissement s'appliquera à toutes les donations consenties et à toutes les successions ouvertes à compter de la promulgation du projet de budget rectificatif, début août.

>> Suite de l'article : Les futures règles sur les héritages et les donations en 2012

Le PERCO (Plan d’épargne et de Retraite collectif) pour les kinésithérapeutes

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Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est un produit permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne en vue de préparer leur retraite. Il peut être souscrit en complément d’un plan d’épargne entreprise (PEE) voir l'article : Le plan d’épargne entreprise (PEE) : un outil d’optimisation fiscale aussi pour les kinésithérapeutes

Il s’agit d’un compte épargne qui est mis en place par accord collectif au sein de l’entreprise et permet ainsi aux salariés de se constituer une épargne complémentaire en vue de la retraite.

>> Suite de l'article : Le PERCO (Plan d’épargne et de Retraite collectif) pour les kinésithérapeutes

Détermination du prix de rachat ou de cession de titres de société d'exercice libéral (SEL)

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L’article 29, II de la loi « Warsmann » du 22 mars 2012 a apporté deux modifications importantes relatives aux SEL en modifiant l’article 10 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990.


Les kinésithérapeutes qui exercent en SEL peuvent rencontrer des difficultés de valorisation de leurs titres lors de leur départ que ce soit par cession à un nouvel entrant ou par rachat et annulation par la société.

>> Suite de l'article : Détermination du prix de rachat ou de cession de titres de société d'exercice libéral (SEL)

Loi du 22 Mars 2012 Relative à la simplification du Droit

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La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a apporté de nombreux changements en matière de droit des sociétés.

Le présent article détaille quelques dispositions :

I - DEPOT DES COMPTES ANNUELS

Les sociétés par actions autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur Alternext, les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés en nom collectif sont désormais dispensées de déposer leur rapport de gestion (articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce).

>> Suite de l'article : Loi du 22 Mars 2012 Relative à la simplification du Droit

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