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Projet de la Loi de finances pour 2013 pour les kinésithérapeutes

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Le projet de loi de Finances pour 2013 a été présenté ce matin par le gouvernement.

Les articles du projet de Loi de Finances seront soumis au vote du Parlement.

Ces mesures pourraient ainsi être modifiées par l’Assemblée Nationale et/ou le Sénat.

- Introduction d’une tranche d’imposition au taux de 45 %

Cette nouvelle tranche d’imposition au taux de 45 % s’appliquerait à la fraction de revenus supérieurs à 150.000 € par part


- Barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas relevé ce qui entraînerait automatiquement une augmentation de l’impôt sur le revenu. Pour atténuer cette hausse, la décote applicable à l’impôt sur le revenu passerait de 439 à 480 €.


Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Le plafond du quotient familial serait abaissé de 2.336 € à 2.000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants …) demeureraient inchangés.


- Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits à placement fixe

Les dividendes et des produits à placement fixe peuvent actuellement être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts).

Ils seraient désormais imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2012.

L’abattement fixe de 1.525 € ou 3.050 € selon la situation du contribuable serait supprimé à compter de l’imposition des revenus 2012.

Un système d’acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts, serait mis en place à compter du 1er janvier 2013. Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 € pourraient demander une dispense.

Le taux de déductibilité de la CSG sur les revenus du capital serait ramené de 5,8 % à 5,1 %.


- Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession des valeurs mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières seraient soumises au barème progressif et non plus au taux proportionnel de 19 % (outre CSG/CRDS) à compter du 1er janvier 2012.

Les dispositifs concernant les dirigeants partant à la retraite et ceux réinvestissant dans une société (cf. notre étude) seraient maintenus.

Pour inciter une épargne longue, un mécanisme de quotient sur les trois premières années et un abattement progressif selon la durée détention seraient introduits.


- Plafonnement des « niches fiscales »

Les « niches fiscales » seraient plafonnées à 10.000 €. Seraient notamment exclus de ce plafonnement les investissements en outre-mer, les investissements dits « Malraux » et les SOFICA.


- Aménagement des régimes d’imposition des plus-values immobilières

Les plus-values sur les cessions de terrains à bâtir seraient soumises au barème progressif à compter du 1er janvier 2015. L’abattement progressif pour durée de détention serait supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les terrains à bâtir.

Les plus-values immobilières sur les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir bénéficieraient d’un abattement de 20 % en 2013.


- Mise en place d’un dispositif fiscal de soutien à l’immobilier locatif

Les contribuables qui acquerraient ou feraient construire un logement neuf entre 2013 et 2016 bénéficieraient d’une réduction d’impôt portant sur 95 % de la souscription dans la limite d’un plafond annuel de 300.000 €.

Le taux de la réduction d’impôt serait plafonné à 18 %. La réduction d’impôt serait répartie sur 9 ans.

Pour bénéficier de ce régime, le montant du loyer devrait être inférieur au prix du marché et les locataires devraient répondre à des conditions de ressources.


Fabrice PONSONNET - Avocat spécialiste en droit des sociétés

112 rue Garibaldi

69006 LYON
France

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