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Kiné Annuaire est le premier site média de la kinésithérapie. Dans cette partie du site vous accédez aux articles concernant le droit et la fiscalité. Nous rédigeons pour vous les kinés l'essentiel de ce qu'il faut retenir concernant le droit et la fiscalité des kinés, kinésithérapeutes. Nous vous indiquons les textes de loi et qui cela concerne. Le droit et la fiscalité dans la kinésithérapie.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

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Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013 a été présenté le 10 octobre 2012 en Conseil des Ministres.

Les articles de ce projet de Loi seront soumis au vote du Parlement.

Ces mesures pourraient ainsi être modifiées par l’Assemblée Nationale et/ou le Sénat.

Certains articles intéressent particulièrement les kinésithérapeutes qui exercent sous la forme de société.

Cotisations maladies des indépendants

Les cotisations maladie des indépendants seraient soumises à un taux unique de 6,5 % au-delà de 14.500 € de revenus et ce, sans plafond. Actuellement le taux de cotisation est réduit à 5,9 % pour les cotisants dont le revenu dépasse 36.372 € et aucune cotisation n’est due sur la partie des revenus dépassant 181.860 €.

Une exonération dégressive s’appliquerait pour les cotisants dont le revenu est inférieur à 14.500 € allant jusqu’à 307 € pour les plus bas revenus alors qu’actuellement la cotisation minimale s’élève à 945 €.

Les gérants majoritaires verraient la réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire pour frais professionnels et de celle des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales retenues pour l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants.

 

Réintégration des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales

Le PLFSS prévoit d’étendre, à l’instar des SEL, la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales la quote-part des dividendes qui dépassent 10 % de la somme du capital social, de la prime d’émission et des sommes versées en compte courant à l’ensemble des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant. Cette disposition concernerait principalement les SARL dont les gérants détiennent la majorité du capital social.

Cette mesure n’a, semble-t-il, pas retenue l’attention des « Pigeons » …

 

Fabrice PONSONNET

Avocat spécialiste en droit des sociétés

112 rue Garibaldi 69006 LYON

Tél. : + 33 (0)4 72 75 01 01

Fax : + 33 (0)4 72 75 32 01

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