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EHPAD : Contrat type d'exercice pour le kinésithérapeute

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CONTRAT D’EXERCICE PROFESSIONNEL

 

Entre les Soussignés,

 

NOM DE L’EHPAD ……………………..

ADRESSE ………………………………..

SIRET …………………………………….

Représentée par ……….. , directeur d'établissement

 

Ci-après dénommée, "l’établissement",

 

De Première Part,

 

Monsieur … NOM

ADRESSE

Inscrit au Tableau de l'Ordre de masseur kinésithérapeute sous le numéro ……..

Inscrit au répertoire ADELI sous le numéro ……..

Masseur kinésithérapeute, ci-après dénommé, "le Praticien",

 

 

De Seconde Part,

 

EXPOSE

 

Le Praticien autorisé à exercer dans notre établissement garantira un niveau de qualité professionnelle élevé des prestations et s'engage à procéder à une évaluation continue de son activité dans le cadre de procédures d'audit de cette qualité, telles qu'elles seront définies par l'Agence Nationale d'Accréditation et d’évaluation en Santé et ses représentants.

 

Le contrat liant le Praticien à notre établissement  entend garantir expressément le principe du libre choix des malades et enfin la totale indépendance des masseurs kinésithérapeutes qui ne sont en aucune façon subordonnés à la maison de retraite et exercent leur art avec un lien contractuel direct avec les malades.

 

Le praticien travaillera en étroite collaboration avec le personnel médical de l’établissement afin d’assurer au mieux la qualité des prestations.

 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

 

Article 1

 

Le présent contrat est destiné à fixer les conditions dans lesquelles le kinésithérapeute est appelé à dispenser à titre libéral les soins nécessaires aux personnes admises dans l'établissement.

 

Ce contrat est personnel au praticien. Il n'est pas cessible. En conséquence, lorsqu'il est mis fin aux relations contractuelles des deux parties, aucun successeur ne peut être présenté par le praticien.

 

Article 2

 

L'établissement agrée le praticien pour les soins de kinésithérapie à apporter aux personnes séjournant dans l’établissement dans la mesure où celles-ci ne sont pas suivies directement par leur kinésithérapeute habituel, sous respect du droit du malade au libre choix de son praticien.

 

Article 3

 

Le kinésithérapeute dispense sur place les soins relevant de son Art de façon attentive, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Il exerce sous sa propre responsabilité et selon les seules directives des médecins prescripteurs.

 

Il s'engage:

 

  • A respecter l'organisation générale de l'établissement afin d'éviter toutes difficultés quant à ses conditions d'exercice
  • A être en règle avec toutes les obligations administratives  et ordinales correspondant à son statut de kinésithérapeute libéral
  • A faire son affaire de toutes les assurances lui incombant auprès d'une compagnie notoirement solvable et devra en justifier auprès de la direction.
  • A porter une blouse et un badge permettant son  identification
  • A assurer la traçabilité définie en collaboration avec l'établissement et notamment :

 

- La trace de chaque acte pratiqué

- Un bilan 30 jours après l'arrivée d'un résidant puis 2 fois par an

- La transmission de déroulés de séances jugées remarquables

 

Article 4

 

L'établissement engage les moyens nécessaires au respect des principes inscrits dans le code de déontologie médical notamment le respect du secret professionnel, le libre choix du kinésithérapeute par le patient et l'indépendance professionnelle du kinésithérapeute.

 

Article 5

 

Le kinésithérapeute s'engage à assurer une continuité des soins auprès des personnes hébergées dans la résidence et à participer en concertation avec les autres kinésithérapeutes de l'établissement au service  de l'établissement. Il  informe la direction de tout changement de résidence et lui communique un tableau des congés annuels. En cas d'indisponibilité temporaire  (maladie, congés etc.), il peut se faire remplacer par un autre kinésithérapeute, après en avoir averti préalablement l'établissement et dans le respect des conditions légales en la matière. Pour toutes indisponibilités d’une durée supérieure à 60 jours, le remplaçant devra être agrée par la Direction de l’Etablissement.

 

Article 6

 

Exerçant à titre libéral, le kinésithérapeute ne doit pas participer, de quelque manière que ce soit, aux décisions financières, de gestion ou d'investissement de l'établissement. Il s'engage à ne jamais contester l'organisation interne de l'établissement, prendre part aux conflits sociaux, sous peine de résiliation immédiate de sa convention d'exercice.

 

Article 7

 

Le présent contrat au sein de l'établissement n'est pas exclusif. Le kinésithérapeute peut exercer dans d'autres établissements de soins voisins ou en cabinet de ville, à la condition que la qualité des soins n'en souffre pas.

 

Article 8

 

Le kinésithérapeute  établit la feuille de soins dans les conditions prévues par la Nomenclature générale des actes professionnels. Il perçoit ses honoraires conformément au code de déontologie. L’établissement n’assure pas la gestion des honoraires. Le kinésithérapeute demande le règlement de ses honoraires directement auprès de son patient. L’établissement ne peut être tenu responsable d’un refus de paiement des honoraires par le patient ou par les caisses d’assurance maladie.

 

Article 9

 

L'établissement met à la disposition du praticien pour l’exercice de son activité les locaux et moyens convenus :

 

  • Un local spécifiquement dédié d'une superficie de SUPERFICIE.. m2
  • L'entretien de la salle, son chauffage et son éclairage AUTRES
  • Un accès à l'eau
  • Un bureau et un poste de travail informatique une fois le logiciel de soins déployé
  • Une armoire de rangement
  • Le matériel suivant :

 

EXEMPLE DE MATÉRIEL :

 

-      Barres parallèles

-      Espalier

-      Vélo d'intérieur

-      Table de massage

-      Petit matériel divers

-      …………………..

 

Le praticien s’interdit de recevoir dans ce local une clientèle extérieure à l’établissement. En contrepartie, l'établissement facturera  une redevance mensuelle  fixée  à la somme TTC de MONTANT DE LA REDEVANCE …….. euros correspondant aux frais réels et justifiés assumés par l'établissement pour faciliter l'activité professionnelle du kinésithérapeute.

 

Cette redevance sera indexée annuellement au premier janvier de chaque année et pour la première fois le 01/01/2012 dans les conditions qui résulteront de l’arrêté annuel du Ministre de l'Économie, des Finances et de l’Industrie relative à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite, arrêté publié au Journal Officiel.

 

La facturation sur l'année d'ouverture de la structure sera proratisé au taux d'occupation de l'établissement.

 

En cas de résiliation de la présente convention quel qu’en soit l’auteur ou les motifs, le praticien perdra le bénéfice des locaux mis à sa disposition. Le kinésithérapeute donne son consentement exprès tant sur l'importance des moyens mis à sa disposition que sur le montant de la redevance annuelle fixée en contre partie de ceux-ci.

 

Article 10

 

Pendant le cours du présent contrat et après son expiration, le kinésithérapeute s'engage à ne pas divulguer les informations d'ordre technique, administratif ou financier qui lui auraient été communiquées par l'établissement ou dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion de ses interventions auprès des malades.

Article 11

 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être mis fin à la présente convention, à tout moment par la seule volonté de l'une ou l'autre des parties, à la condition de respecter un délai de préavis , décompté à partir de la réception de la lettre recommandée avec AR qui doit aviser le destinataire de la décision de rupture de son co-contractant.

 

Le délai de préavis est établi en fonction de l'ancienneté. Il est de 2 mois si l'exercice de le kinésithérapeute au sein de la résidence est inférieure à 2 années.

 

Si l'exercice est supérieur à 2 années, le préavis est de 3 mois.

 

Toutefois l'établissement ne peut s'opposer à ce que le kinésithérapeute ait accès auprès des malades qui ultérieurement  feraient appel à lui expressément.

 

Cette résiliation, quel que soit l'auteur de la rupture, ne peut donner lieu à la perception d'indemnité de résiliation ou de dommages et intérêts.

 

Article 12

 

Si le kinésithérapeute fait l'objet d'une sanction disciplinaire devenue définitive lui interdisant d'exercer pendant une période égale ou supérieure à 2 mois, ou encore s'il est frappé d'une sanction pénale, l'établissement a le droit de mettre fin au présent contrat sans respecter le délai de préavis.

 

Article 13


Les conditions du présent contrat ont été arrêtées en fonction de la situation existant à ce jour en matière de réglementation des activités relevant du domaine de la santé publique et notamment en fonction des conditions de prise en charge par les organismes sociaux des prestations des médecins exerçant au sein d'un établissement d'hospitalisation privé.

 

En cas de modification notable de cette prise en charge, les parties s'obligent dès à présent à réexaminer les clauses du présent contrat et en renégocier les conditions en fonction des dispositions nouvelles qui seront applicables.

 

Les parties s'obligent également à renégocier les présentes en cas de modification dans la situation juridique de l’établissement.

 

Article 14


En cas de difficultés soulevées, soit par l'exécution soit par l'interprétation du présent contrat, les parties s'efforceront préalablement à toute action contentieuse de rechercher une solution amiable et pour ce faire soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles désignent.

 

Ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de un mois, à compter de la désignation du dernier d'entre eux.

 

Faute par l'une des parties de désigner un conciliateur dans les quinze jours suivant la date de la lettre que l'autre partie lui aura adressée, la procédure de conciliation sera caduque.

 

Les tribunaux compétents pourront être dès lors saisis par l'une ou l'autre des parties.

Toutes les clauses du présent contrat sont indivisibles et déterminantes de la volonté des parties.

 

Fait à VILLE ………..

 

Le  …………..

 

 

 

 

Le Praticien                                                                                                 L’établissement