Kiné Annuaire, site des kinés et kinésithérapeutes
Le premier site média de la kinésithérapie

  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size

Les Informations utiles de notre si Kiné Annuaire répondent à aux questions que tout le monde se pose. Qu'est ce qu'un kiné, kinésithérapeute ? Qui sont les kinésithérapeutes, les kinés ? Dans cette section de kiné-annuaire.fr

Entreprises de kinésithérapeutes en zones franches urbaines (ZFU) : nouvelle proratisation du plafond d'exonération

Envoyer Imprimer PDF

Les Kinésithérapeutes qui créent, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, un cabinet libéral dans des ZFU, quel que soit leur régime d'imposition (IS ou IR), bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans et partielle pendant 9 ans (CGI, art 44 octies et 44 octies A)

À noter : la liste des ZFU est consultable sur le site http://i.ville.gouv.fr

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié résident de ZFU et employé pendant 6 mois au moins.

Pour les entreprises créées en ZFU à compter du 1er janvier 2012, l'exonération bénéficie aux entreprises qui respectent les conditions suivantes :

- le plafond des aides dites " de minimis" ;

- les conditions permettant d'être exonéré de cotisations sociales lorsque l'entreprise créée ou transférée dans une ZFU emploie au moins un salarié.

Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle bénéficie également d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle (sous réserve que l'entreprise exerce l'ensemble de ses activités dans la zone franche urbaine).

Et sous certaines conditions, les entreprises en ZFU peuvent également bénéficier d'une exonération de CET (Cotisation économique et territoriale, remplaçant la taxe professionnelle), totale pendant 5 ans et partielle durant 3 ans (5 salariés et plus) ou 9 ans (moins de 5 salariés).

Le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois. La période de 12 mois s'entend comme étant celle au cours de laquelle le contribuable est en droit de bénéficier de l'exonération, quels que soient par ailleurs le début et le terme de l'exercice d'imposition. Si l'exercice d'imposition est inférieur à 12 mois, la fraction du bénéfice exonéré doit être déterminée en appliquant la règle du prorata (CGI, annexe III, art. 49 K).

Et le Conseil d'État a décidé que le montant du plafonnement de l'exonération doit également être fractionné au prorata du nombre de mois au cours desquels le contribuable pouvait bénéficier de celle-ci.

En conséquence, pour une entreprise qui débute son activité en ZFU en décembre d'une année, l'administration fiscale doit calculer, pour cet exercice, cet abattement au prorata du nombre de mois au cours desquels la société peut bénéficier de l'exonération, et donc diviser par 12 le plafond d'exonération.

Conseil d'État, 24 avril 2012, n° 326979


Fabien GAUTHERON

Expert-comptable – Associé

Inscrit au Tableau de l’Ordre de Lyon Rhône-Alpes

La Fiduciaire de l’Entreprise

38, cours Suchet - 69002 Lyon

Standard : +33(0)4 78 14 55 75

Fax : +33(0)4 37 48 09 78

E mail : f.gautheron@fident.fr

Web : www.fiduciairedelentreprise.fr