Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Ministère de la Solidarité de la Cohésion sociale

Préambule

L’intervention des masseurs-kinésithérapeutes auprès des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) contribue à la bonne prise en charge des personnes âgées.

Le contexte particulier de la prise en charge des résidents en EHPAD, qui comprend du personnel médical et paramédical salarié mais au sein duquel peuvent intervenir plusieurs professionnels de santé libéraux auprès d’un même résident, dont les masseurs-kinésithérapeutes, rend nécessaire l’organisation d’une coordination entre l’établissement et le professionnel de santé libéral. Celle-ci s’organise autour du médecin coordonnateur et notamment de la commission de coordination gériatrique.

Depuis le 1er janvier 2012, le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) a évolué :  en effet une nouvelle condition s'avère nécessaire pour les professionnels qui emploient un salarié. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, le professionnel qui emploie au moins un salarié doit bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales.

Sans salarié, les masseurs kinésithérapeutes implantés dans une ZFU (activité existante à la date de création des zones ou création d’activité) et y exerçant une activité effective ne peuvent bénéficier de rabais fiscaux qu'aux conditions suivantes :

Pour bon nombre de Masseurs-Kinésithérapeutes, tout particulièrement chez les nouveaux diplomés , la différence entre ces deux statuts est loin d'être évidente. D'où l'intéret d'y remédier afin que chacun y voit plus clair.

Au regard de la loi, les cabinets de kinésithérapie sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP), soumis à cet égard à des normes spécifiques de sécurité et d'accessibilité. L'article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation définit un ERP de la manière suivante :

«les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quel titre que ce soit en plus du personnel.»