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Les Informations utiles de notre si Kiné Annuaire répondent à aux questions que tout le monde se pose. Qu'est ce qu'un kiné, kinésithérapeute ? Qui sont les kinésithérapeutes, les kinés ? Dans cette section de kiné-annuaire.fr

Entreprises de kinésithérapeutes en zones franches urbaines (ZFU) : nouvelle proratisation du plafond d'exonération

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Les Kinésithérapeutes qui créent, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, un cabinet libéral dans des ZFU, quel que soit leur régime d'imposition (IS ou IR), bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans et partielle pendant 9 ans (CGI, art 44 octies et 44 octies A)

À noter : la liste des ZFU est consultable sur le site http://i.ville.gouv.fr

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié résident de ZFU et employé pendant 6 mois au moins.

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Charte de bonnes pratiques relative aux modalités d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les EHPAD

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Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Ministère de la Solidarité de la Cohésion sociale

Préambule

L’intervention des masseurs-kinésithérapeutes auprès des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) contribue à la bonne prise en charge des personnes âgées.

Le contexte particulier de la prise en charge des résidents en EHPAD, qui comprend du personnel médical et paramédical salarié mais au sein duquel peuvent intervenir plusieurs professionnels de santé libéraux auprès d’un même résident, dont les masseurs-kinésithérapeutes, rend nécessaire l’organisation d’une coordination entre l’établissement et le professionnel de santé libéral. Celle-ci s’organise autour du médecin coordonnateur et notamment de la commission de coordination gériatrique.

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Modification des règles relatives aux ZFU pour les kinésithérapeutes

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Depuis le 1er janvier 2012, le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) a évolué :  en effet une nouvelle condition s'avère nécessaire pour les professionnels qui emploient un salarié. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, le professionnel qui emploie au moins un salarié doit bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales.

Sans salarié, les masseurs kinésithérapeutes implantés dans une ZFU (activité existante à la date de création des zones ou création d’activité) et y exerçant une activité effective ne peuvent bénéficier de rabais fiscaux qu'aux conditions suivantes :

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Contrat Kiné : Assistant Libéral ou Collaborateur Libéral ?

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Pour bon nombre de Masseurs-Kinésithérapeutes, tout particulièrement chez les nouveaux diplomés , la différence entre ces deux statuts est loin d'être évidente. D'où l'intéret d'y remédier afin que chacun y voit plus clair.

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Les normes et accessibilité des cabinets de kinésithérapie

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Au regard de la loi, les cabinets de kinésithérapie sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP), soumis à cet égard à des normes spécifiques de sécurité et d'accessibilité. L'article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation définit un ERP de la manière suivante :

«les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quel titre que ce soit en plus du personnel.»

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