Kiné Annuaire, site des kinés et kinésithérapeutes
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Les Informations utiles de notre si Kiné Annuaire répondent à aux questions que tout le monde se pose. Qu'est ce qu'un kiné, kinésithérapeute ? Qui sont les kinésithérapeutes, les kinés ? Dans cette section de kiné-annuaire.fr

Céder son cabinet : évaluer le prix et démarches à suivre

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Le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute se compose bien évidemment de moyens humains (propriétaire, associés, collaborateurs etc.) mais aussi de divers éléments matériels (locaux, appareils de rééducation) et incorporels (droit au bail, patientèle). Pour céder tous les éléments composant son cabinet ou seulement les éléments incorporels (patientèle), le professionnel libéral doit effectuer un certain nombre de démarches :

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Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

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Les sociétés d'exercice libéral (SEL) constituent un ensemble juridique  créé pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles peuvent prendre différentes formes :

SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée, voir exemple de statuts pour SELARL

SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme,
SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée,
SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions.

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Société Civile Immobilière (SCI)

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Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile (sans but commercial), portant sur  un objet immobilier, par exemple pour détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles. Cette société doit être constituée de deux personnes minimum, aucun maximum n'est prévu par la loi ; aucune condition de qualité ou de nationalité n'est également requise pour être associé. Les personnes physiques et morales peuvent indifféremment s'associer , entre elles ou avec une mixité.

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Obligation d'affichage du professionnel de la Santé

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Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

Les masseurs-kinésithérapeutes ont  pour obligation d'afficher de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice, le montant de leurs honoraires ainsi que la part de remboursement   de l'assurance maladie en fonction des prestations proposées.

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Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

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Les Sociétés Civiles Professionnelles sont régies par la loi du 29 novembre 1966 ainsi que par des décrets d'application tenant compte des spécificités de chaque profession libérale. Leur but est de  permettre l'exercice en commun par des personnes physiques d'une profession libérale réglementée.

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