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Société Civile de Moyen (SCM)

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Voir exemple de statuts de Société Civile de Moyens (SCM)

Une société civile de moyens est une structure  réservée aux professions libérales, ayant pour objet le regroupement et la mise en commun de certaines prestations (services comptables, secrétariat, entre autres), ainsi que la fourniture à ses membres des moyens matériels nécessaires à leur(s) activité(s) (locaux, personnel, matériel), ceci afin de réduire les coûts de fonctionnement et d'optimiser les conditions de travail. La SCM doit compter deux associés minimum, à ce jour aucun texte de loi ne fixe de maximum. Financièrement, nul capital de base n'est imposé , les apports ultérieurs peuvent se faire soit en numéraire soit en nature (matériel principalement).

Ses statuts sont régis  par l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 et par les articles 1835 à 1870-1 du Code Civil.

D'un point de vue juridique, les associés ne peuvent être que des professionnels libéraux, personnes physiques ou morales (exemple : des sociétés civiles professionnelles), chaque associé de la SCM conserve une totale indépendance dans l'exercice de son activité ; il ne s'agit que d'une contribution aux frais communs, sans partage de bénéfices ou de clientèle. 
En revanche, les associés sont mutuellement responsables des dettes sociales, les gérants sont quant à eux responsables civilement et pénalement.

La rédaction d'un contrat et des statuts est bien évidemment incontournable, au même titre que l'enregistrement auprès des autorités compétentes , tel le tribunal de commerce dont va dépendre le siège social de la SCM.

D'un point de vue fiscal, la société n'est sous le joug d'aucune imposition, elle n’est donc pas soumise à l’impôt sur les sociétés. « Le résultat fiscal » va être déterminé selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et sera répartis entre les associés en fonction de leurs bénéfices personnels.

Ils peuvent cependant déduire les sommes versées du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle, au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.

Lorsque la société civile de moyens se limite à mettre à la disposition de ses associés des locaux aménagés, le matériel, le personnel nécessaires à l'exercice de la profession.

Les SCM n'ont pas d'obligations comptables particulières, mais elles présentent la particularité de se limiter à gérer des moyens mis à la disposition des associés : en théorie il n' y a donc  ni bénéfices, ni pertes.

Enfin dernier point, la taxe professionnelle  est établie en fonction de chaque associé, et non pas au niveau de la société, pour les différentes raisons cités précedemment.

Au final, la société civile de moyens accorde une grande liberté fonctionnelle, en permettant aux membres de conserver leur indépendance ; ces derniers ne prennent pas d'énormes risques financiers en participant à une telle strucutre dans la mesure ou ils n'ont pas à apporter un capital minimum et que les frais d'exploitation sont dérisoires.

Néanmoins, un certain flou juridique demeure au niveau de la responsabilité des associés, celle ci est souvent mal définie ; l'autre inconvénient des SCM réside dans le formalisme des prises de décisions : en effet plus le nombre d'associés est important, plus il est diffcile de faire l'unanimité ou d'obtenir une majorité.