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Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

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Les Sociétés Civiles Professionnelles sont régies par la loi du 29 novembre 1966 ainsi que par des décrets d'application tenant compte des spécificités de chaque profession libérale. Leur but est de  permettre l'exercice en commun par des personnes physiques d'une profession libérale réglementée.

La SCP est composée de deux associés minimum ; chacun répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit, la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; par conséquent, l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux (1ère Civ. - 30 septembre 2010, pourvoi n°09-67298, BICC n°734 du 15 janvier 2011).

La société ne pourra débuter qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente et officialisé son inscription au Tableau de l'Ordre professionnel auquel les associés appartiennent.

A l'instar de la société civile de moyens, aucun capital minimum n'est exigé , les apports futurs peuvent etre soit numéraires, soit en nature. Les associés sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels des dettes professionnelles. Les gérants (désignés dans les statuts)  sont quant à eux responsables civilement et pénalement.

Fiscalement, il n'y aucune imposition au niveau de la société ; Le bénéfice imposable est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (recettes encaissées et dépenses payées). Néanmoins, la contribution économique territoriale est dûe par la SCP et non par chaque associé de la SCP.

voir exemple de statuts de Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) : http://www.kine-annuaire.fr/informations-utiles/statuts-de-societe-civile-professionnelle-scp

Les avantages et les inconvénients de la Société civile Professionnelle sont grosso modo les mêmes que ceux de la Société Civile de Moyens (SCM).