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Actes et condition d'exercice de la chiropraxie

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L’activité de chiropraxie a été reconnue par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002. Des décrets devaient préciser les conditions d’application de cette loi (formation, exercice … des chiropracteurs). Le décret N°2011-32 du 7 janvier 2011 réglemente les actes et les conditions d’exercice des chiropracteurs.

L’article 1er du décret autorise les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur à pratiquer des actes de « manipulation et mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes et indirectes, avec ou sans vecteur de force, ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles de l’appareil locomoteur du corps humain et de leurs conséquences, en particulier au niveau du rachis, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques » dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé.

Les manipulations et mobilisations doivent être neuro-musculo-squelettiques et exclusivement externes.

Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur sont tenus, s’ils n’ont pas la qualité de médecin, d’orienter le patient vers un médecin si les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, si les symptômes persistent ou s’aggravent ou que les troubles excèdent leur champ de compétence (article 2).

Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur ne peuvent pratiquer de manipulation gynéco-obstétricale, ni de touchers pelviens. Ils doivent obtenir d’un médecin une attestation d’absence de contre-indication médicale à la chiropraxie avant toute manipulation du crâne, de la face ou du rachis chez le nourrisson de moins de six mois. Ils ne peuvent manipuler le rachis cervical en présence de signes cliniques ou de contre-indications figurant en annexe du décret (par exemple en présence de fracture, tassement, ostéomyélite  …). Les interdictions prévues au présent paragraphe ne s’appliquent évidemment pas aux médecins, ni aux autres professionnels de santé lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de leur exercice professionnel (article 3).

Le titre de chiropracteur est reconnu aux masseurs-kinésithérapeutes titulaires d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie dans ce domaine au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins. Il est également reconnu aux titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé ou aux titulaires d’une autorisation d’exercice de la chiropraxie ou du titre de chiropracteur (article 4).

Ces diplômes ou autorisations doivent être enregistrés auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de la résidence professionnelle du praticien (article 5).

Le décret prévoit les modalités d’inscription, d’équivalence et d’exercice des ressortissants de l’Union européenne ou membres de l’Espace économique européen (articles 6 à 19).

 

Les praticiens autorisés à faire usage du titre de chiropracteur doivent indiquer sur leur plaque professionnelle et sur tout document leur diplôme de chiropracteur (article 20).

Bien évidemment, les praticiens doivent s’interdire de faire courir un risque injustifié à leurs patients. Ils doivent, préalablement à toute manipulation ou mobilisation cervicale envisagée, avertir le patient des risques possibles. Ils doivent également rester disponibles pour les patients pendant 48 heures suivant toute manipulation ou mobilisation cervicale réalisée (article 21).

Le décret prévoit également des mesures transitoires pour les praticiens exerçant la chiropraxie à la date de publication du décret ou aux personnes justifiant des conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par la réglementation et qui n’exercent pas la chiropraxie.

PONSONNET Fabrice - Avocat