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Contrat d'Assistant-Collaborateur Libéral

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Voir aussi : Contrat d'assistant ou collaborateur libéral ?

Entre les soussignés :

- Monsieur ** né le.....

demeurant à.........................

Inscrit au tableau du Conseil de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de  ( département concerné) , sous le numéro ….

exercant son activité à  …....

d'une part,

- et Monsieur **** né le..........

demeurant à...................

Inscrit au tableau du Conseil de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de  ( département concerné) , sous le numéro ….

d'autre part ;

Sont convenues les dispositions suivantes , conformément aux règles professionnelles figurant au code de la Santé publique et de l'article 18 de la loi 2005-882 du 2 aout 2005 :


Art1) Messieurs ** (titulaire) et **** (assistant-Collaborateur) , Masseurs-Kinésithérapeutes, ont décidé d'exercer ensemble leur profession, par le biais d'une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination.


Art2) Dans ce but, Monsieur ** met à la disposition de Monsieur ****  l'ensemble des moyens de son lieu d'exercice (locaux, installations techniques, matériel, documentation médicale etc.) afin que chacun puisse travailler dans les meilleures conditions possibles. Dans le cadre de cette collaboration, Monsieur ** devra également permettre l'accès aux dossiers des patients que Monsieur **** sera amené à prendre en charge.


Art3) Les signataires s'engagent à respecter les normes relatives à l'exercice de leur profession et aux soins donnés à leurs patients ; ils se présenteront à la clientèle sous leur nom personnel et exerceront en toute indépendance, sans entraver le libre choix du praticien par le malade. Chacun d'eux devra apposer une plaque professionnelle à l'entrée du lieu abritant le cabinet. Seuls responsables de leurs actes professionnels, ils doivent disposer de leur propre Assurance de Responsabilité Civile.


Art4) Tous les frais incombant au fonctionnement du Cabinet demeurent à la charge de Monsieur ** sans que Monsieur **** n'ait à y prendre part , de quelque manière que ce soit.


Art5) Les co-contractant recevront chacun les honoraires qui leur seront personnellement dûs par les patients qu'ils auront soignés, et signeront chacun de leur coté les feuilles de soins afférentes.


Art6) Monsieur **** (assistant-Collaborateur) verse mensuellement à Monsieur ** (Titulaire) une redevance de  x %  de la totalité des honoraires qu'il a perçus, à titre de dédommagement des frais professionnels pris en charge par le Titulaire. De parts et d'autres, chacun devra présenter des documents comptables tenus en bonne et dûe forme, pour fixer avec précision le montant des frais professionnels engagés et la hauteur de la redevance qui en découlera.


Art7) Au niveau fiscal, Monsieur ** et Monsieur **** s'acquitteront directement des impôts résultant de leur propre exercice professionnel.


Art8) Dans le cadre d'un CDD, le présent contrat est conclue pour une durée de x années à compter du …....... ; une période d'essai de …. mois est convenue. Pour un CDI, chacune des parties peut y mettre un terme à tout moment, en respectant un préavis de quinze jours dans les trois mois qui suivent la signature, et de trois mois une fois cette période écoulée.

Le préavis doit être porté à la connaissance du co-contractant par Lettre Recommandée avec accusé de réception.

Le contrat ne peut en aucun cas faire l'objet d'une tacite reconduction. Néanmoins, un avenant pourra être établi s'il y a lieu pour une nouvelle période d'activité.


Art9) Monsieur **** (assistant-Collaborateur) a droit à …..... semaines de congés payés au cours de l'année civile , fixées avec l'accord de Monsieur ** (Titulaire) au moins deux mois à l'avance, de façon à ce que l'un deux soit toujours présent pour répondre aux besoins de la clientèle.


Art10) Monsieur **** (assistant-Collaborateur) a la possibilité de compléter sa formation professionnelle ; ces périodes de formation seront fixées avec l'accord de Monsieur ** (Titulaire) au moins …... mois à l'avance, afin de ne pas altérer le bon fonctionnement du cabinet.


Art11) En cas d'absence ou de maladie d'un des deux masseurs-Kinésithérapeutes, le praticien disponible a le devoir de répondre aux besoins urgents de la clientèle.

En cas d'absence prolongée de l'assistant, il appartient à celui-ci de s'organiser afin que la continuité des soins soit assurée. Le remplaçant choisi devra alors être agréé par le titulaire, en continuant de verser les rétrocessions habituelles.

(NB : ajouter une clause concernant la Maternité le cas échéant, en suivant le même principe de remplacement que cité précedemment)


Art12) Clause de non-concurrence : lorsque l'assistant cessera son activité avec le Titulaire, il s'interdira d'exercer la profession de Masseur-Kinésithérapeute pour son compte ou pour autrui, dans un rayon de … kilomètres (correspondant à la zone d'influence du cabinet actuel) , et pour une durée de … années (à déterminer lors de la formation du présent contrat). En cas de manquement à cette clause, l'assistant devra payer à titre d'indemnité au titulaire l'équivalent d'une année de chiffre d'affaire, l'année civile écoulée faisant référence.


Art13) En cas de difficultés soulevées par l'application ou l'interprétation du présent acte, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à une tentative de conciliation auprès du Conseil départemental de l'Ordre.

En cas d'échec de la conciliation, les contestations seront portées devant le tribunal compétent.


Art14) Les soussignés certifient sur l'honneur qu'il n'existe aucune contre-lettre à la présente convention .


Art 15) Durée du contrat : Cette présente convention est valable pour une durée de quatre années maximum à partir de la date de signature.

Selon l'article R 432-131, le contrat cité peut être renégocié après quatre années. Faute de modifications, il sera reconduit dans les même conditions.


Art 16) Loi Dutreil : (La loi du 3 août 2005 impose la nécessité de prévoir les modalités de développement de la clientèle propre au collaborateur.)

(deux solutions sont préconisées : 1) La collaborateur édite une liste de patients qu'il estime être les siens, modifiable chaque année ; 2) le titulaire et le collaborateur définissent ensemble d'une demi-journée dans la semaine, pendant laquelle le collaborateur pourra développer librement sa propre clientèle.)

exemple : Monsieur ********* (titulaire ) et Monsieur ******* (collaborateur) décident que la demi- journée du ……………. de …..h à …..h permettra à Monsieur *******(collaborateur) de développer sa propre patientèle.

Monsieur ****** (collaborateur) s'engage, pour plus de transparence, à remettre à Monsieur *****(titulaire) une liste de patients, qu'il estime être les siens au ……. de chaque mois.


Fait à ….. , en ….. exemplaires

Le …..

Lu et approuvé       Lu et approuvé



Signature        Signature