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Contrat de Cession du droit de présentation de clientèle des masseurs kinésithérapeutes (Cas d’une Cession pour une EHPAD)

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Voir aussi : EHPAD : Contrat type d'exercice pour le kinésithérapeute

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

Monsieur (NOM, PRENOM) Né le (DATE DE NAISSANCE) à (LIEU DE NAISSANCE) De nationalité …

Demeurant à (ADRESSE) (STATUT MARITAL).

Inscrit au répertoire ADELI sous le numéro ………..

Inscrit au tableau de Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes sous le numéro ……

et exerçant son activité professionnelle à ………………………………………………………………………………………………………….Masseur kinésithérapeute

Ci-après désigné par « le CEDANT », De première part,

ET

Monsieur ………. Né le …….

De nationalité ……………….. Demeurant à (ADRESSE), (STATUT MARTIAL EX : Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage en date du ___________, avec Madame ______________, née _____________. Ledit régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. (à compléter)

Inscrit au répertoire ADELI sous le numéro ___________________ Inscrit au tableau de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes sous le numéro …….. et exerçant son activité professionnelle à……………………………………………

Masseur kinésithérapeute

Ci-après désigné par « le CESSIONNAIRE », De seconde part,

 

CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE PRESENTATION DE CLIENTELE

 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 

Monsieur …………………………………. exerce à titre professionnel et libéral les activités de masseur kinésithérapeute.

Dans le cadre de cette activité, il a signé en date du _________________ une convention d’exercice professionnel (ci-après désigné « LE CONTRAT ») avec la Résidence ……………………………………………………………………………………………………………………….(ADRESSE)(SIRET).

Dans le cadre de ce contrat, il a développé une clientèle qui lui est attachée.

Souhaitant alléger ses activités professionnelles, il envisage de céder sa clientèle attachée à l’établissement sus-désigné au CESSIONNAIRE.

Monsieur ………………………………  n’envisage de céder aucun autre élément au CESSIONNAIRE dans le cadre des présentes, notamment aucun droit au bail.

Le CESSIONNAIRE s’étant déclaré intéresser par la reprise de la moitié de la clientèle attachée à l’établissement sus-désigné du CEDANT, les Parties se sont donc rapprochées afin de définir les conditions et modalités tant juridiques que financières de la cession.

Il est rappelé que le CESSIONNAIRE a pu s’entretenir avec ………………….. , Directeur de l’établissement « ………………………………… (NOM ETABLISSEMENT)» (ci-après désigné « l’établissement »), et a abordé en toute transparence les points qu’il a jugés nécessaires ; lequel a donné son accord et a accepté de régulariser prochainement une convention d’exercice avec le CESSIONNAIRE sur le même modèle de CONTRAT que celui régularisé avec le CEDANT.

Le CESSIONNAIRE reconnaît avoir pris connaissance du CONTRAT qui liait le CEDANT à l’établissement et peut de ce fait exploiter pleinement la clientèle cédée.

 

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 – CESSION

 

Le CEDANT, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues, cède et transporte, par les présentes, ce jour, au CESSIONNAIRE, qui accepte, la moitié de la clientèle, le fichier et les dossiers y attachés dont il est propriétaire selon les modalités ci-après détaillées.

 

Article 2 – ORIGINE DE PROPRIETE DE LA CLIENTELE

 

Le CEDANT déclare être propriétaire de sa clientèle, pour l’avoir créée depuis ……… (DATE).

CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE PRESENTATION DE CLIENTELE

 

Article 3 – PROPRIETE - JOUISSANCE

 

Le CESSIONNAIRE est considéré avoir la clientèle présentement cédée à compter de ce jour et la jouissance effective à compter du ........... (DATE)

 

Article 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Les parties conviennent de fixer conventionnellement le prix global de cession à (PRIX EN CHIFFRES ET EN LETTRES) hors droits d’enregistrement.

 

Les parties conviennent que le prix de cession sera payé comptant, ce jour, par le CESSIONNAIRE au CEDANT, au moyen d’un chèque d’un montant de …………………………….. représentatif du prix de cession, établi au profit du CEDANT.

Par suite du paiement ci-dessus constaté, le CESSIONNAIRE déclare se désister de tous droits de privilège et d’action résolutoire en ce que concerne les charges pouvant résulter du présent acte et pour quelque cause que ce soit.

 

Article 5 – REMISE DES DOSSIERS

 

Le CEDANT remettra au CESSIONNAIRE l’ensemble des dossiers patients et généralement tous documents relatifs à la clientèle cédée.

 

Article 6 – DECLARATIONS DU CEDANT

Le CEDANT déclare :

Etre l’objet d’une identification dans le cadre de ses activités professionnelles, auprès de l’INSEE, sous les numéros SIREN ……………….. , Code APE ………………..

 

Sur la situation générale de la CLIENTELE :

Avoir la libre disposition et la pleine propriété de la CLIENTELE et de tous les éléments qui la

composent, dont aucun n’est saisi, confisqué ou susceptible de l’être.

 

Il n’existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre, tendant à paralyser totalement ou partiellement l’exploitation de la CLIENTELE ou la cession de son droit de présentation.

 

Il n’existe pas de contrat de fourniture, crédit-bail et location et d’approvisionnement.

 

La CLIENTELE a toujours été, et sera jusqu’à la date d’effet, exploitée d’une manière ordinaire et normale, afin de la maintenir en activité et de préserver son existence. Le CEDANT s’engage à informer le CESSIONNAIRE de tous faits et circonstances survenus avant ce jour et dont la révélation présente un intérêt pour le CESSIONNAIRE.

Il n’existe aucune instance judiciaire, prud’homale, administrative ou autre, aucun procès tant comme demandeur que comme défendeur concernant la CLIENTELE dont le droit de présentation est cédé.

 

N’avoir consenti avant ce jour, aucune autre promesse de vente actuellement en cours de réalisation ou de procédure.

 

Sur le chiffre d’affaires et le résultat net moyen estimé

Que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 2011 et l’exercice en cours a été le suivant : ………………………….(CA)

 

Que les résultats nets générés par la clientèle civile cédée pendant la même période, corresponde à un taux de marge de 36 % (marge nette 2011 de………………..) soit : ……………………………… 36% x CA

Enfin, rien ne s’oppose à la cession projetée et, si elle est réalisée, le CESSIONNAIRE aura la paisible propriété et jouissance de la CLIENTELE dont le droit de présentation est cédé.

 

Qu’il n’emploi aucun personnel ou si (DEFINIR FONCTION)

 

Article 7 – ENGAGEMENTS DU CEDANT

 

Le CEDANT s’engage à présenter le CESSIONNAIRE à la clientèle présentement cédée comme étant son successeur sous réserve du libre choix du praticien.

 

Le CEDANT est actuellement titulaire d’un contrat le liant à l’établissement. Ce contrat n’est pas cessible mais ce présent acte ne pourra être valable que si le jour de la signature de ce présent acte un contrat équivalent est proposé au cessionnaire par l’établissement.

 

Article 8 – ENGAGEMENTS DU CESSIONNAIRE

 

Sous réserve des présentes, le CESSIONNAIRE poursuivra à compter de la date d'entrée en jouissance prévue à l'article 3 ci-dessus, l'activité développée par le CEDANT au sein de l’établissement « ……………………………. », et sous réserve des présentes, reprendra les droits et obligations des contrats, conventions et autres engagements se rapportant à l'exploitation de cette clientèle.

Le CESSIONNAIRE prendra la clientèle cédée en l’état où elle se trouve aujourd’hui, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de prix ci-dessus fixé, pour quelques causes que ce soit.

Le CESSIONNAIRE paiera à compter du jour de l'entrée en jouissance mais seulement pour la période postérieure, les impôts, taxes, contributions, taxe professionnelle et autres charges quelconques auxquelles la clientèle présentement cédée est, ou pourra, être assujettie.

Le CESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de toutes conventions et abonnements pouvant exister.

Le CESSIONNAIRE fera également son affaire personnelle de la continuation de toutes les assurances contractées par le CEDANT auprès de toutes compagnies, à moins qu'il ne préfère substituer ses propres polices.

Le CESSIONNAIRE se conformera à toutes les lois et tous règlements et décrets, arrêtés et usage concernant l’exploitation de cette clientèle, et fera son affaire personnelle de toutes autorisations administratives ou autres qui pourraient être nécessaires à ce sujet.

(Le CESSIONNAIRE accepte d’ores et déjà le règlement intérieur de l’établissement dont la copie est jointe en ANNEXE ….. ).

 

Article 9 – AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l’intégralité du prix de cession, elles reconnaissent avoir été informées par leurs conseils des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

 

Article 10 – DECHARGE

Les parties reconnaissant et déclarent :

- avoir arrêté et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ;

- donner décharge pure et simple entière et définitive au rédacteur, reconnaissant que l’acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.

 

Article 11 – T.V.A. - DISPENSE DE TAXATION

Le CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent ne pas être redevables de la TVA.

 

ARTICLE 12 – IMPOTS DIRECTS

S’agissant de la vente d’une entreprise individuelle, les plus-values dégagées seront imposables dans les conditions de droit commun prévues aux articles l’article 39 duodecies et 93 quater du Code général des impôts. La présente cession ne peut bénéficier d’aucune exonération d’impôt sur les plus-values professionnelles.

 

Article 13 – FORMALITES - ENREGISTREMENT

Le présent acte sera soumis à l'enregistrement dans le délai d’un (1) mois à compter de sa signature à la diligence du CESSIONNAIRE.

Les droits d'enregistrement suivant devront être acquittés par le CESSIONNAIRE :

Tranches            Assiette            Taux            Montant des droits d’enregistrement

De 0 € à 23.000 €            23.000 €            0%            0 € Le montant des droits d’enregistrement s’élève à 25 € (droit de perception minimum).

 

Article 14 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes constituent l'entier et le seul contrat entre les parties quant à l'objet défini ci-dessus.

En conséquence, les parties ne seront pas engagées par les déclarations, clauses ou engagements se rapportant à celui-ci, et qui n'auront pas été incorporés dans le présent contrat et ses annexes.

Aucun changement, aucune modification, extension ou renonciation à ce contrat ou à l'une quelconque des clauses susvisées, n'engagera l'une ou l'autre des parties, en l'absence d'un écrit signé entre elles.

 

Article 15 - INVALIDITÉ PARTIELLE

 

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent contrat serait illégale, nulle, non valable ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non-écrite mais n'entraînerait pas la nullité du contrat.

 

Les parties s'engagent à négocier de bonne foi, prenant en compte l'esprit du contrat, toute autre disposition qui pourrait être substituée à une telle stipulation considérée comme illégale, nulle, non valable ou inapplicable.

 

Article 16 - NOTIFICATIONS

 

Toutes les notifications, réclamations ou autres documents écrits se rapportant au présent contrat et devant être donnés, établis, envoyés ou adressés par une partie à l'autre, seront considérés comme entièrement donnés ou établis ou envoyés, s'ils sont écrits et remis en mains propres contre récépissé ou adressés par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses figurant à l'entête des présentes.

 

Article 17 – FRAIS – HONORAIRES - POUVOIRS

Les frais, droits d’enregistrement et honoraires inhérents aux présentes et à leurs suites seront à la charge exclusive du CESSIONNAIRE qui s'y oblige.

 

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présentes pour effectuer toutes formalités consécutives à leur signature.

 

Article 18 – ELECTION DE DOMICILE

 

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.

 

ARTICLE 19 - LISTE DES ANNEXES

 

 

 

 

Fait en cinq exemplaires originaux A SAINT FONS Le

 

Pour le CEDANT

Monsieur ………………………………………………………..

 

Pour le CESSIONNAIRE

Monsieur …………………………………………………………